Creation d'entreprise
 
2 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende

Le conseil des ventes vient d’assigner eBay en justice et menace d’attaquer toute entreprise qui utilise le site pour vendre des articles sous le format d’enchère.

C’est le cas de notre jeune société, Vendez Malin un nouveau concept de dépôt vente sur eBay. Nos clients nous confient la vente de leurs objets que nous vendons pour eux sur internet. Vendez Malin se charge de tout: prise de photos, rédaction de l’annonce, encaissement et expédition du colis. Une fois la transaction terminée, l’acheteur reçoit un chèque à son domicile. Le problème soulevé aujourd’hui par le conseil des ventes concerne le format de vente et sa définition juridique : L’enchère.

Après quelques mois d’activité, nous avons reçu un courrier du conseil des ventes, l’autorité de régulation des enchères publiques. D’après eux, Vendez Malin est une société hors la loi du fait de son rôle d’intermédiaire lors d’une vente au format « enchère » proposée par eBay. Il nous rappelle également la loi du 25 juin 1841 - l’âge d’or d’internet - : « nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l’exercice de son commerce, en dehors des cas limitativement prévus ».

Nous les avons rencontrés autour d’une table afin de trouver des solutions communes. Nous sommes tombés d’accord sur la nécessité de protéger les acheteurs et vendeurs de toute transaction sur le site eBay et ce quelque soit le mode de vente (enchères ou prix fixe). Nous leurs avons proposé de travailler sur un statut de dépôt vente eBay, non prévu par la loi actuellement. Pour eux, nous devons nous soumettre aux obligations d’une société de vente volontaire à savoir :

- l'embauche d'un commissaire priseur

- la mise en place d'une caution égale à trois mois de ventes.

- …

Si l’expertise d’un commissaire priseur est primordiale pour la vente d’un Renoir, en est-il de même pour un ordinateur 4 Ghz et 1024 Mo de Ram, d’une poussette double ou encore d’un sac de marque déjà authentifié par le fabricant ?

Pour répondre à cela, Vendez Malin a mis en place une charte interne qui vise à garantir les intérêts des acheteurs sur eBay et des vendeurs. Cette action s’inscrit dans une volonté de créer une fédération des dépôts-ventes sur Internet, ce projet étant en discussion avec plusieurs vendeurs assistants professionnels.

Il n’en reste pas moins que, sous couvert de défendre l’intérêt du consommateur, les commissaires priseurs se battent aujourd’hui pour conserver leur monopole acquis de longue date. Vendez Malin se mobilise tous les jours pour satisfaire acheteurs et vendeurs (99,7 % d’évaluations positives, consultables sur eBay), et risque aujourd’hui 2 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. C’est pourtant avec fierté que tous les jours, nous redonnons du pouvoir d’achat à nos clients.

 
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Commentaires
1.   Monsieur Glob  ›  mardi 4 décembre 2007 à 16:45

Totalement en accord avec vous sur ce dernier paragraphe. L'action contre Ebay est pour moi une action de lobbying qui a pour but de mettre tout le monde derrière une table pour au final obtenir le retrait de certaines catégories de ventes sur Ebay. Et ainsi protéger un monopole obsolète.

De même, vous devriez obtenir que le législateur fixe a XX pour un montant de YYY euros le nombre et le montant de ventes autorisées par particulier par an en franchise fiscale.

On prend les paris que cela va se passer ainsi ?

 
2.   Joanna  ›  mardi 4 décembre 2007 à 17:02

Je ne comprends pas que l'état laisse s'inscrire des sociétés si leur statut, leur objet est en contradiction avec la loi! Personne ne vous avait parlé de ce risque avant? J'espère sincèrement qu'un compromis sera trouvé et que David vaincra Goliath!!!! Merde!

 
3.   Mathias  ›  mardi 4 décembre 2007 à 17:14

On a ici affaire a une tentative désespérée des commissaires priseurs et autres maisons de ventges qui ont raté le virage Internet entamé en...1996, date a laquelle Internet est devenu grand public en France (CD CompuServe, Infonie, HOL, etc..)
N'ayant su trouver comment procéder, ils ont vu petit a petit leur chiffre d'affaire baisser avec aujourd'hui un automatisme chez qui veut vider son grenier "je vais le mettre sur ebay"

Personne ne les a empêché de construire un site équivalent de ebay, avec le maillage du territoire des commissaires priseurs, la diversité des objets auxquels ils accdèdent (liquidations, successions, etc..) ils auraient eu de quoi faire un catalogue extraordinaire visible par tous.
Un tel site avec la garantie d'officiers ministeriels aurait pu être une vraie réussite..mais cela n'a pas été fait et on assiste aujourd'hui a ce genre de simagrées ridicules.

En attendant, Vendez-Malin ne peut t'il pas traiter ses ventes par l'intermediaire de Ebay Belgique ou Suisse afin de rester conforme a la loi ?
Bon courage à vous dans ce combat.

 
4.   JC  ›  mardi 4 décembre 2007 à 18:05

Et voilà comment notre vieux pays se trouve embourbé dans les dédales dans ses lois et réglementations. Franchement, c'est le management par la baffe. D'abord on te dit, vas-y petit, lance-toi on a besoin de gars come toi. Puis à chaque fois que tu sors des lignes, invisibles pourtant, y'a quelqu'un qui vient te donner une grande baffe. Au final, tu as fait deux fois plus de distance que tes adversaires, et tu ne te réinscris pas à la prochaine étape.

Je n'ai rien contre les commissaires-priseurs, mais les maréchal-ferrants non plus n'ont plus beaucoup de boulot.

Qu'en dis votre député ?

 
5.   Hélène  ›  mardi 4 décembre 2007 à 19:14

C'est assez impressionnant comme on peut être conservatistes en France...
Les commissaires priseurs se sentent menacer par ebay, certes, et je peux comprendre que c'est l'avenir de leur business qui est en jeu, mais comme le dit si bien Mathias, ils ont raté le virage Internet et maintenant veulent mettre des batons dans les roues de jeunes entrepreneurs comme vous qui sont l'avenir de l'économie française...
Encore une fois, bravo la France ! on applaudit bien fort ! pffff...

Chris, JB, vous lancez la grève ? beh pourquoi pas ? c'est à la mode en ce moment non ?? ;-)

 
6.   Monsieur Glob  ›  mardi 4 décembre 2007 à 19:29

Que l'on ne voit pas d'ironie envers vous dans mon propos. JC resume tout, les maréchal-ferrants n'ont plus beaucoup de business, mais il risque de falloir compter avec le puissant lobby des CP...

Bon continuation!

 
7.   Jean-Benoit  ›  mardi 4 décembre 2007 à 20:51

Attention à ne pas confondre conseil des ventes et sociétés de vente. Le conseil des ventes est une autorité publique et indépendante qui ne fait que défendre l'intérêt du consommateur (dixit son président sur BFM).

Je suis peut-être naïf, mais ce qui m'intrigue quand même c'est que le conseil des ventes est financé par les sociétés de ventes agréés.

Il n'y aurait pas comme une faille ???g

 
8.   amitheonlyone.org  ›  mardi 4 décembre 2007 à 23:56

Le problème se situe à 2 niveaux.
depuis près de 2 ans des articles dans la presse spécialisée a mis en garde sur le caractère litigieux de ce type d'activité Cf . B. Tabaka , journal du net

d'autre part dans plusieurs pays (US, UK , Canada) le business model ressort comme étant non rentable avec une marge brute de l'ordre de 19-22% seulement une fois les frais Ebay payés.
de nombreux états aux USA demandent une licence "light" pour intervenir comme Drop Off.

I SOLD IT aurait poussé à la faillite de nombreux franchisés Cf; amitheonlyone.org/LatestN...

alors peut être que le salut passe par être indépendant mais le point mort à atteindre reste très élevé

 
9.   Monsieur Glob  ›  mercredi 5 décembre 2007 à 12:56

Je suis persuade que le modele drop-off peut perdurer mais il doit etre couple a une partie trading qui apporte des marges plus confortables (mais aussi des risques supplementaires).

 
10.   Richard  ›  jeudi 6 décembre 2007 à 08:51

Bonjour et toute ma sympathie et soutient moral dans votre épreuve : j'attends moi aussi un courrier ou assignation du Conseil des Vente... mais bon, on débute tout juste, notre pub est à peine lancée et avec presque 0 produits en vente sur ebay, je suis quasi transparent pour l'instant. Mais bon, avec un 4 ou 5 commissaires priseurs dans ma ville, je vais pas passer inaperçu trop longtemps...
Bonne journée et courage !
Richard

 
11.   Thierry  ›  vendredi 4 janvier 2008 à 13:31

Seulement il y a les lois,
celles datant de la création d'Internet , en 1841 quand même l'aeropostale n'avait pas d'avion .....

 
12.   VENDRENET  ›  mardi 15 janvier 2008 à 08:44

Bonjour à toutes et à tous, je fait le même métier mais dans le 45 et il est vrai que j'ai été arcelé par un commissaire priseur de ma région, pour l'instant je continu mon activitée, mais pour combien de temps encore. J'en appelle à toutes personnes ou responsable de boutique comme la mienne pour me donner des infos, si toutefois il y aurait une jurisprudence à venir.
je vous souhaitent une très bonne année 2008.

Jean Louis

 
13.   Papa  ›  vendredi 3 octobre 2008 à 21:07

Bonjour Christophe, c'et vraiment joli ce design ! illet interessant ;) a syivre :)

 
14.   hélène  ›  vendredi 24 octobre 2008 à 17:21

salut a tous

j'effectue actuellement une étude de marché pour me lancer dans le drop off et cette satannée loi m'inquiette...
que dois je faire abandonner mon projet qui me tiens a coeur depuis deux ans?
sinon j'habite a 1km de la frontiere belge serait il mieux de creer mon entreprise en belgique? comment?
a savoir, que ca minteresse pas trop de creer ma societé en belgique car la je devrais louer un local alors qu'en france je suis proprietaire de ma maison et aurait pu ouvrir mon magasin dans mon garage sans frais de loyer.

merci d'avance pour vos reponse

 
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il fallait que sa arrive. Bien souvent les lois ne sont pas appliqué.

 
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